Préambule

La société LINGUA SÈTE est une société par action simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé 547 Quai des Moulins, 34200 Sète immatriculée au R.C.S. Montpellier, numéro de SIREN 953013232, prise en la personne de son représentant légal Madame Emmanuelle ROZAND-HÉRAN. 

LINGUA SÈTE a pour activité d’être une école de langue et accessoirement d’organiser des évènements autour de cette activité d’école de langue. 

Sa particularité est d’offrir des formations en groupe.

Elle propose des prestations de service (ci-après la « Prestation ») à ses clients. 

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont vocation à s’appliquer dans le cadre des relations entre les parties et emportent renonciation par le Client à ses propres conditions générales. 

Les Parties ont respecté leur obligation mutuelle générale d’informations et ont eu un temps de réflexion suffisant avant de contracter. 

Dans le cadre d’une relation de gré à gré, LINGUA SÈTE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes en fonction des négociations menées avec le Client par l’établissement de Conditions particulières. 

LINGUA SÈTE déclare disposer des moyens, des compétences, et de l’expertise appropriés pour effectuer la Prestation.

À cet effet, les parties (ci-après les « Parties ») s’engagent expressément à exécuter cette convention de bonne foi, avec loyauté. Le Client s’engage à respecter les présentes CGV.

Ceci étant exposé il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LINGUA SÈTE réalisera la Prestation souscrite par le Client.

Article 2 : La Prestation

LINGUA SÈTE propose un service dont les missions se décomposent comme suit sur une année :

• École de langue
• Organisation évènementielle au soutien de l’école de langue comprenant l’hébergement, le transport et les activités.

LINGUA SÈTE précise notamment dans les conditions particulières : l’intitulé de la formation, les objectifs, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, la durée, le rythme et le délai d’accès, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en formation, les effectifs et les moyens pédagogiques, les modalités de financement et d’évaluation.

Article 3 : Modalités de réalisation de la prestation

3.1 École de langue

Les prestations de formation de langue sont dispensées par des professionnels mandatés par LINGUA SÈTE.

La présente prestation de formation réalisée ne peut en aucun cas être qualifiée ou assimilée de formation professionnelle continue et n’est pas soumise aux dispositions de la sixième partie du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie. 

La formation délivrée est une simple école de langue répondant à des besoins non strictement professionnels de la part du Client.

3.2 Suivi de cursus et bilan de développement

LINGUA SÈTE propose au Client de le suivre dans son projet pédagogique en respectant la fiche des besoins pédagogiques fournies et remplies par les professeurs des groupes scolaires qui s’engagent à s’inscrire dans le cadre des obligations définies par le CECRL (cadre européen de référence pour les langues).

Article 4 : Déclarations et Obligations de LINGUA SÈTE

LINGUA SÈTE déclare avoir élaboré un réel savoir-faire au service de ses Clients. 

LINGUA SÈTE met à la disposition de ses Clients un environnement propice à l’apprentissage avec la mise en place de partenariat approprié. 

Article 5 : Obligations du Client

Le Client s’engage à être assurer auprès d’une compagnie viable et est seul responsable des conditions de couverture par cette assurance. 

Le Client a une obligation de collaboration active envers LINGUA SÈTE. 

Le Client s’engage à communiquer à LINGUA SÈTE des informations loyales, sincères et conformes à sa situation. Le respect de cette obligation est essentiel à la bonne réalisation de la Prestation par LINGUA SÈTE. 

Le Client s’engage à tenter de mettre en place les préconisations de LINGUA SÈTE ou de faire un retour à LINGUA SÈTE pour l’informer de ce qui ne conviendrait pas. 

Le Client s’engage à suivre les formations avec sérieux aux dates de formations convenues. 

Le fait de ne pas se présenter à une action de formation sans respecter un délai de prévenance d’au moins 48 heures constitue un manquement à ses obligations contractuelles pouvant donner lieu à l’application de l’article 8.3 des CGV concernant la résiliation pour faute, sauf en cas de force majeure dûment justifié à LINGUA SÈTE. 

Article 6 : Paiement des Prestations

6.1 Détermination du prix de la Prestation et modalités de paiement

Le Coût de la formation est forfaitaire et prévu dans un bon de commande accessoire aux présentes conditions générales. 

Le prix de la Prestation est indiqué en euros et tenant compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement de ce taux pourra être répercuté sur le prix de la Prestation. 

6.2 Retard de paiement

À défaut de paiement à l’échéance convenu, le Client est informé de ce que des pénalités seront dues. Le taux d’intérêt des pénalités de retard sera de cinq fois le taux d’intérêt légal. Ce taux sera appliqué au montant toutes taxes comprises de la facture non payée, les pénalités étant exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Dans le cas où une facture ne serait pas réglée le lendemain de la date d’échéance, LINGUA SÈTE sera habilité à suspendre l’exécution des Prestations sans que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure soit nécessaire, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de LINGUA SÈTE. Le Client dispose alors d’un délai de 7 jours pour régulariser le paiement. Au-delà, LINGUA SÈTE pourra résilier les relations contractuelles dans les conditions prévues à l’article 8.2 des CGV.

6.3 Annulation

Le Client peut annuler le contrat 60 jours avant le début de séjour dans les conditions suivantes :

Pour l’option famille d’accueil

• 60-36 jours avant l’arrivée 10% du prix convenu dans le devis ; 
• 35-20 jours avant l’arrivée 50% du prix convenu dans le devis ; 
• 20-10 jours avant l’arrivée 70% du prix convenu dans le devis ; 
• 9 jours avant l’arrivée 100% pour l’option Famille d’accueil du prix convenu dans le devis.

Pour l’option campus ou hôtel :

• 60-36 jours avant l’arrivée 10% du prix convenu dans le devis ; 
• 35-17 jours avant l’arrivée 50% du prix convenu dans le devis ; 
• à partir de 17 jours avant l’arrivée 100% pour l’option Campus ou Hostel du prix convenu dans le devis. 

En cas d’annulation et de versement d’un acompte LINGUA SÈTE a procédé au remboursement dans les 60 jours à compter de la notification de l’annulation, les frais bancaires éventuels étant déduit de la somme à rembourser pour être à la charge du Client. 

Article 7 : Responsabilités et garanties

7.1 Contenu

LINGUA SÈTE n’est ni en charge ni responsable du Client. LINGUA SÈTE offre un accompagnement, mais ne garantit pas de résultats et les agissements du Client. LINGUA SÈTE n’est pas responsable des formalités administratives à la charge du Client. Le Client qui garantit être en conformité avec les lois et règlements. 

7.2 Garanties et responsabilités

LINGUA SÈTE déclare qu’il dispose de la compétence et du savoir-faire pour accompagner les Clients et concourir à leur développement dans le respect des règles de l’art et de la réglementation et avec tous les soins et les diligences nécessaires que peut légitimement attendre le Client. 

Réciproquement, le Client garantit qu’il respecte l’ensemble de la réglementation applicable. Le Client est seul responsable de la mise en œuvre des préconisations et du suivi des conseils fournis pendant le cursus de développement. 

Article 8 : Durée et résiliation

8.1 Durée

La Prestation est conclue pour une durée déterminée fixée dans les Conditions particulières. 

8.2 Résiliation pour faute

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution, par l’une ou l’autre des Parties, d’une ou de plusieurs obligations lui incombant en vertu des CGV ou des Conditions particulières, la Partie créancière de l’obligation inexécutée adressera à l’autre Partie débitrice une notification écrite de mise en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant. 

Si, dans un délai de trente jours suivants la date de première présentation par les services postaux de la notification, la ou les obligations n’ont pas été exécutées correctement, la Partie pourra résilier de plein droit les CGV et les conditions particulières par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés tant du fait de la rupture que du fait de l’inexécution de la ou les obligations considérées. La résiliation prendra effet automatiquement huit jours après la première présentation par les services postaux de la notification. Durant ce délai, la Partie fautive pourra tenter de se justifier sur les faits reprochés.

Sont notamment considérés comme des fautes graves, tout manquement aux obligations suivantes : 

• le non-paiement par le Client ; 
• la non-présentation sans délai de prévenance aux actions de formations ;
• le fait pour LINGUA SÈTE d’annuler deux fois de suite la formation programmée sans juste motif et sans avoir respecté un délai de prévenance de 48 heures.

En cas de commission d’une faute grave, la Partie pourra résilier de plein droit les CGV et les conditions particulières par l’envoi d’une notification écrite sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés tant du fait de la rupture que du fait de l’inexécution de la ou les obligations considérées. La résiliation prendra effet automatiquement après le lendemain de la première présentation par les services postaux de la notification.

Article 9 : Fin de contrat

En fin de relation contractuelle quelle qu’en soit la cause, LINGUA SÈTE s’engage à communiquer au Client, le cas échéant, les informations et les éléments qui lui sont nécessaires pour justifier de son apprentissage.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

LINGUA SÈTE est titulaire des droits concernant notamment de manière non limitative son savoir-faire, sa marque, les programmes de formation et certains supports de formation. 

Le contenu des supports de formation LINGUA SÈTE, et de manière non limitative, les textes, les dessins, les photographies, les publications, les documents en libre accès téléchargeables ou tout autre création ou document original, est protégé par le droit d’auteur. LINGUA SÈTE est titulaire des droits de propriété intellectuelle permettant leur reproduction ou leur représentation.

Toute représentation, ou reproduction, ou toute utilisation à des fins autres que celles autorisées par les CGV sont strictement interdites et sont susceptibles de constituer un délit pénal de contrefaçon.  

Article 11 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la stricte confidentialité des informations échangées portant sur la Prestation. Les Parties répondent d’elles-mêmes et de leurs salariés et représentants, de leurs mandataires, fournisseurs, sous-traitants et des clients finaux. 

L’obligation de confidentialité cessera lorsqu’une information sera devenue publique sans fautes de l’une ou de l’autre des Parties. 

Il est convenu que LINGUA SÈTE est autorisé à communiquer autour des Prestations effectuées pour le Client dans le cadre des CGV et des conditions particulières et à des fins promotionnelles à l’exception des informations que le Client aura désignées comme stratégiques et confidentielles. 

Article 12 : Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations dès lors que cette défaillance résulte d’un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur (ci-après « Cas de force majeure »). Sont notamment considérés comme des Cas de force majeure la grève ou les mouvements sociaux du personnel des Parties ou des partenaires des Parties dans lequel où ceux-ci interviendraient dans la réalisation de la Prestation.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations de la Partie qui se trouve empêchée de les exécuter sera suspendue, sous réserve toutefois qu’elle notifie immédiatement son existence à l’autre Partie, qu’elle mette tout en œuvre pour réduire l’interruption, en limiter les conséquences et qu’elle reprenne l’exécution des CGV dès la disparition ou la cessation de l’évènement ou des circonstances de force majeure. 

Dans la mesure où le cas de force majeure se poursuivrait pendant une durée de trois mois, l’une quelconque des Parties pourra notifier par lettre recommandée avec accusé réception la résiliation des CGV et des conditions particulières. 

Article 13 : Indépendance des Parties 

Les Parties sont indépendantes. Les CGV ne sauraient être assimilées ni à un contrat de société ni à un contrat de travail.

Article 14 : Modification des CGV

LINGUA SÈTE pourra modifier ou compléter unilatéralement les CGV. Elles seront directement applicables au Client. 

Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes CGV dès lors qu’elles ont été acceptées par le Client.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des CGV serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 15 : Traitement de données à caractère personnel

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés modifiée et du RGPD adopté le 27 avril 2016 par l’UE n°2016/679, les données nominatives qui sont demandées au Client ont fait l’objet d’un document relatif à la politique de confidentialité ci-joint.

Article 16 : Droit applicable et tribunal compétent

Le présent contrat est soumis au droit français. 

Les juridictions de Montpellier seront compétentes pour connaître de tout litige entre les Parties.

Article 17 : Clause de substitution 

LINGUA SÈTE pourra se faire substituer toute entité dans l’exécution des présentes sans que cela ne modifie les CGV.

Article 18 : Accessibilité

LINGUA SÈTE a mis en œuvre tous les moyens matériels et humains pour permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier pleinement d’une action de formation en conformité avec les critères qualité relatifs à la prise en compte des besoins des personnes handicapées décidées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ainsi, LINGUA SÈTE met en place de manière individuelle les moyens de compensation nécessaires aux difficultés rencontrées telles que de manière non limitative : mise à disposition de matériels spécifiques, accueil à temps partiel ou discontinu, avec une durée de formation adaptée au handicap, aménagement des modalités d’évaluation, accompagnement, notamment lors des phases d’examen, par une aide humaine (traducteur en langue des signes, secrétaire, etc.).